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Le gouvernement sauve la « niche Copé » du rabotage fiscal

Plus-values mobilières

Article de la rédaction du 13 novembre 2013

L’amendement visant à rallonger de deux à cinq ans la durée de détention des titres de participation dont la cession génère des plus-values exonérées d’impôt en application de l’article 219 a quinquies du CGI a été retiré.

La semaine dernière la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement défendu notamment par M. Fauré Mme Pires Beaune visant à mettre fin à ces comportements en restreignant la « niche Copé » aux plus-values de cession de titres détenus depuis au moins cinq ans.

Voir notre article : «Plus-values de cession de titres de participation : nouveau rabotage fiscal de la « niche Copé » ?»

Lors des débats parlementaires de ce jour sur cet amendement857 adopté en Commission des Finances, le secrétaire d’Etat au budget a émis un avis défavorable demandant aux députés de le retirer.

Tout en reconnaissant les risques d’optimisation concernant la «niche Copé», M. Eckert a souligné qu’eu égard à la complexité du dispositif il convenait d’y retravailler.

Il a donc proposé de lancer un groupe travail ou une commission sur ce thème.

Les auteurs de l’amendement on suivi l’avis du gouvernement et retiré l’amendement 857.

Il en a été de même de l’amendement866 qui visait à exclure du bénéfice d’un certain nombre d’avantages fiscaux les entreprises pratiquant des comportements prédateurs à l’égard de notre économie et de nos emplois.

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