Rachat par une société de ses propres titres : même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values

06/11/2019 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’appel de Versailles vient de rappeler qu’en cas de rachat par une société de ses propres titres même les sommes reçues avant le 1er janvier 2014 relèvent du seul régime des plus-values mobilières des particuliers

Rappel des faits

  1. et Mme B détenaient 70 161 actions de la société V. Par acte notarié du 28 octobre 2008, ils ont fait donation à leurs trois fils de la nue-propriété de 70 140 de ces actions.

Par un pacte du 15 novembre 2008, les donateurs et les donataires ont convenu qu’en cas de cession intégrale, par M. et Mme B, de leurs actions de la société V, leurs fils cèderaient simultanément la nue-propriété des actions données, le prix devant être remployé par ces derniers dans une SCI à constituer avec leurs parents, avec subrogation réelle des droits démembrés sur les parts de cette société.

Le 6 janvier 2009, les époux B ont cédé 20 actions détenues en pleine propriété, ainsi que l’usufruit de 36 756 actions de la société V, dans le cadre d’un rachat de titres non motivé par des pertes.

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