L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Le taux d'imposition des plus-values professionnelles serait ramené de 31,5% à 30 %

Article de la rédaction du 11 octobre 2017

La Commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à modifier le régime fiscal des plus-values professionnelles, réalisées par les indépendants lorsqu’ils revendent leur entreprise, afin qu’il soit soumis à la « flat tax » de 30% sur le capital.

Aujourd’hui, pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, la plus-value nette à long terme est imposée au taux de 16 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux, ce qui aboutit à une imposition effective de 31,5%.

L’amendement adopté (N°I-CF570) vise à s’assurer que« l’imposition des plus-values professionnelles des artisans, commerçants et agriculteurs, lorsqu’elles sont imposables à l’impôt sur le revenu, ne dépasse pas le taux global introduit par prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les plus-values liées à l’épargne et aux investissements en capital, soit 30 %.»

Compte tenu des prélèvements sociaux qui pèseront sur ces plus-values au taux de 17,2 %, le taux d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu est ramené à 12,8 % au lieu des 16% actuels pour être cohérent avec le PFU.

Attention ces dispositions ne sont pas définitives. Le texte pourra encore évoluer lors des débats parlementaires. Il conviendra donc d’attendre la fin de l’année pour connaitre lé régime définitif.

Affaire à suivre…​

a lire aussiSuivi législatifPLFR2021 : La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté le projet de loi de finances rectificativeSuivi législatifLes mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)Plus-values professionnellesCession de parts de SCP et exonération 238 quindecies du CGI : quid de l'absence de contrôle fonctionnel et capitalistiquePlus-values professionnellesPlus-value professionnelle et 151 septies : condition relative au seuil de recettes en cas de cession par une société civile agricolePlus-values professionnellesExonération des plus-values des petites entreprises et "bail à ferme" : appréciation de l'activité exercée à titre professionnelPlus-values professionnellesPlus-value professionnelle et 151 septies du CGI : le délai de cinq ans est décompté à partir du début effectif d’activité