Quand le contrôle capitalistique ou fonctionnel de l'entreprise cessionnaire par le cédant fait tomber l'exonération 238 quindecies du CGI

12/05/2021 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rappeller que dans le cadre de l’exonération de plus-value professionnelle au titre de l’article 238 quindecies du CGI la condition tenant à l’absence de contrôle capitalistique ou fonctionnel de l’entreprise cessionnaire par le cédant ne souffre aucune exception.

L’article 238 quindecies du CGI exonère d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values professionnelles lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité ou, par assimilation, de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d’actif professionnels.

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