Pour mémoire, l'article 150-0 B ter du CGI, dans sa rédaction applicable à 2015, prévoit que le report d'imposition de la plus-value d'apport est maintenu même en cas de cession des titres apportés dans les trois ans, à condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de réinvestir, dans un délai de deux ans à compter de la cession, au moins 50 % du produit de celle-ci dans une activité économique éligible.
Fiscalonline Il y a 2 heuresRéinvestissement dans des filiales déjà contrôlées indirectement : pas de maintien du report 150-0 B ter du CGI
Nouvelle contribution du juge au contentieux du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI. Celui-ci nous rappelle la portée du critère du « contrôle préexistant » de la société dont les titres sont acquis lors du réinvestissement.
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