Sort fiscal de la plus-value latente d'un bien immobilier loué meublé et faisant l'objet d'une donation

31/05/2015 Par La rédaction
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Le sénateur UMP de la circonscription des français établis hors de France, Christophe-André Frassa, a attiré l’attention du ministre du budget, sur le sort fiscal de la plus-value latente d’un bien immobilier loué meublé et faisant l’objet d’une donation.

 

Après avoir rappelé que les revenus issus d’un bien loué meublé de manière habituelle relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, le sénateur a indiqué qu’à la lecture de la doctrine administrative, lorsque la location est opérée par une entreprise individuelle au bilan de laquelle le bien loué

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