Succession : l'exonération « Sérot-Monichon » est subordonnée aux respect de deux conditions cumulatives

11/06/2021 Par La rédaction
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L’article 793-2-2° du CGI exonère des droits de mutation à titre gratuit les successions et donations entre vifs, à concurrence des trois quarts de leur montant, intéressant les propriétés en nature de bois et forêts, aux conditions exposées ci-après.

Il en résulte que les bois et forêts sont passibles des droits de mutation à titre gratuit à concurrence du quart seulement de leur valeur vénale.

Cette exonération partielle est soumise à la double condition que :

  • l’acte constatant la donation ou la succession soit appuyé d’un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental

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