Transmission a titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport en société d'une entreprise

28/04/2003 Par La rédaction
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En application des dispositions de l’article 151 octies du CGI, les plus-values réalisées par les personnes physiques à l’occasion de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou de l’apport d’une branche complète d’activité, peuvent bénéficier d’un régime de report d’imposition inspiré pour partie du régime spécial des fusions.

 

L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l’objet d’un report jusqu’à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ou jusqu’à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.

En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique es droits sociaux rémunérant l’apport, le report d’imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date où l’un des événements précités se réalise.

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