L'article 13 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2013) a modifié le barème de la taxe sur les salaires.
En effet, au titre de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, un quatrième taux de 20% est institué pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 €.
Mis à part cette nouvelle tranche, rappelons que du fait du gel du barème de l’impôt sur le revenu, les seuils sont les mêmes que pour les r&eaute;munérations versées en 2011 et 2012. ...
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