Les articles 11 et 12 du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre.
Cette mesure sur la transmission concernerait tous les secteurs et s’appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des 2,5 millions d’entreprises du pays.
Pour les experts, il s’agit là d’une nouvelle contrainte qui vient s’ajouter aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu’à leur fiscalité excessive et complexe.
«En réalité tout se passe comme si le législateur avait confondu « cessation d’entreprise » et « cession d’entreprise ». Quand un entrepreneur souhaite arrêter son activité (fermeture du fonds de commerce ou liquidation amiable de sa société), il serait peut être légitime de l’obliger à procéder à une ultime vérification : qu’aucun de ses salariés ne souhaite reprenre l’entreprise avant qu’elle ne disparaisse. Mais, en l’état, le texte est contre-productif et ne vise pas la cessation d’entreprise, il ne va que créer de nouvelles contraintes quand le chef d’entreprise aura trouvé un repreneur possible.
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