L'article 41 de la loi de finances pour 2023 a prorogé la période d'application de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique, prévue à l'article 238 bis AB du CGI. Bercy commente cet aménagement au BOFIP.
Selon l'article 238 bis AB du CGI, les entreprises qui acquièrent des oeuvres originales d’artistes vivants ou des instruments de musiques peuvent déduire une somme égale au prix d’acquisition de telles oeuvres ou instruments du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’acquisition a été réalisée et des quatres exercices suivants, par fractions égales.
Cet avantage fiscal est notamment subordonné au respect des règles suivantes :
- L’entreprise doit exposer l’œuvre d’art dans un dans un lieu accessible au public ou à ses salariés durant l’exercice d’acquisition et les quatre exercices suivants;
- S’agissant des instruments de musiques, l’entreprise doit s’engager à les prêter aux artistes-interprètes qui en font la demande ;
- L’entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif de son bilan une somme égale à la déduction, qui est réintégrée au résultat en cas de changement d’affectation de l’œuvre ou de l’instrument de musique acquis.
Par ailleurs, cet avantage fiscal est limité à 20 000 € ou à 5 pour mille du chiffre d’affaires, lorsque le chiffre d’affaires est supérieur à 20 000 €.
L'article 41 de la LF pour 2023 a prolongé ce dispositif au 31 décembre 2025 afin de continuer à faire entrer l’art dans les entreprises, faire connaître l’art au grand public et soutenir les artistes.
Bercy commente cet aménagement au BOFIP-Impôts.