L’administration fiscale vient de commenter le nouveau tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés et préciser le champ d’application de cette taxe.
En application des dispositions de l’article 1010 du CGI , les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.
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