Cette décision concerne le mécanisme de réintégration partielle des charges financières nettes prévu par l'ancien article 223 B bis du CGI, dans sa rédaction applicable aux exercices clos en 2013 et 2014.
Ce dispositif, introduit par l'article 23 de la LF pour 2013, constituait à l'époque le rabot fiscal applicable aux groupes fiscalement intégrés au sens de ...