Taxe sur les bureaux : un atelier de carrosserie est un local commercial, pas une dépendance de bureau

Pour mémoire, l'article 231 ter du CGI institue une taxe annuelle perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France, due par les propriétaires de locaux imposables. Le texte distingue quatre catégories de locaux taxables, chacune obéissant à des règles d'assiette, de tarifs et de seuils d'exonération distincts.