Le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’usufruit viager d’un bien immobilier constitue un élément d’actif incorporel amortissable.
Rappel des faits
Mme B détient le droit d’usufruit viager d’un bien immobilier situé à Antibes et loué de manière habituelle en meublé à compter de l’année 2010, la nue-propriété de ce bien étant détenue par la société civile mmobilière V.
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Publié le lundi 29 avril 2019 par La rédaction
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