Le juge de l'impôt précise les conditions de déclenchement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du LPF dans le cadre d'une cession de créance de CIR opérée auprès d'un établissement de crédit dans le cadre du dispositif de la cession Dailly .
En matière fiscale, le remboursement d'un crédit d'impôt ne donne pas systématiquement droit à des intérêts au profit du contribuable. Toutefois, ...