Le crédit d’impôt recherche est une aide publique prenant la forme d’une réduction d’impôt qui permet d’accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de recherche développement. Il s’impute en effet sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a accru ses dépenses de cherche.
Le législateur a, dans le cadre de la loi de finances pour 2004 (Article 87), aménagé les modalit&eaute;s de remboursement du crédit impôt recherche.
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