L’article 91 de la loi de finances pour 2004 (n° 20 03-1311 du 30 décembre 2003) codifié principalement aux articles 208 D et 163 quinquies C bis du code général des impôts, a défini le statut juridique et fiscal des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR).
La SUIR est un véhicule juridique spécifiquement adapté aux investisseurs dits « providentiels » (ou « business angels ») qui apportent des capitaux et leur expérience professionnelle à des entreprises en création, sans toutefois participer à leur gestion.
Cette société bénéficie, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés jusqu’à la clôture du dixième exercice suivant celui de sa création.
Son associé unique, personne physique et souscripteur initial, est exonéré d’impôt sur le revenu à raison des distributions effectuées par la société et prélevées sur ses bénéfies exonérés.
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