La Commission européenne a conclu que le projet britannique d’accorder certains allègements fiscaux à des fabricants de jeux vidéo est conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État. Elle a estimé, en particulier, que la mesure incite les créateurs à concevoir des jeux respectant certains critères culturels, conformément aux objectifs de l’UE.
En avril 2013, la Commission a ouvert une enquête approfondie parce qu’elle doutait que l’aide soit nécessaire (voir IP/13/333). I ne semblait pas y avoir de défaillance manifeste du marché dans ce secteur dynamique en expansion et des jeux de ce type étaient fabriqués même sans aides d’État. La Commission a en outre considéré que le fait de limiter les dépenses ouvrant droit à cet allègement fiscal aux biens ou aux services «utilisés ou consommés» au Royaume-Uni serait discriminatoire. ...
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