Bredin Prat
Le 2 décembre 2021, la cour d’appel de Paris a annulé une décision de 2010 de l’Autorité de la concurrence qui avait condamné la Banque de France, BPCE, la Banque Postale, BNP Paribas, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial (CIC), LCL, HSBC et Société Générale pour avoir fixé les frais de traitement des chèques.
En septembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné la Banque de France, BPCE, La Banque postale, BNP Paribas, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial (CIC), LCL, HSBC et Société Générale pour avoir mis en place de manière concertée et appliqué de janvier 2002 à juillet 2007, une commission interbancaire de 4,3 centimes d’euros sur 80 % des chèques échangés en France, à l’occasion de la dématérialisation du système de compensation des chèques. Ces sanctions représentaient, pour cette première infraction aux règles de concurrence, un montant total de 381,1 millions.
L’instauration de cette commission avait été la condition pour que toutes les banques acceptent la mise en place du traitement dématérialisé du chèque, lequel entraînait des pertes de trésorerie en particulier pour La Banque Postale.
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre dernier fait application de l’arrêt de la Cour de cassation dans cette même affaire lui-même adoptant la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice de l’Union européenne en considérant que l’instauration et l’application de la commission ne pouvaient être analysées comme des restrictions de concurrence par objet. Les autorités de concurrence, selon cette conception, ne peuvent considérer que des accords sont des infractions que dans la mesure où leur nature anticoncurrentielle est évidente, sur la base de leur contenu ou de l’expérience en la matière. Tel n’était évidemment pas le cas dans ce dossier.
Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris fait suite à deux précédents arrêts de cette Cour qui tous deux avaient été annulés par la Cour de cassation.