L’Association Française des Fiduciaires (AFF) souligne les nouvelles perspectives offertes par la fiducie depuis la dernière loi de Finances rectificative de 2014
Dans le cadre de sa mission de promotion du développement de l’activité fiduciaire, l’Association Française des Fiduciaires, présidée par Stéphan Catoire, souhaite souligner *l’importance que revêtent les récentes mesures de la dernière loi de finances rectificative de 2014 pour garantir le financement des entreprises au moyen de la fiducie, et en particulier la fiducie-sûreté.
Des incertitudes fiscales levées
La loi de Finances rectificative pour 2014 permet de préserver le régime d’exonération des dividendes (régime mère-fille) et d’intégration fiscale lorsqu’une société transfère les titres de sa filiale en fiducie sûreté.
Cette précision apportée par le législateur, sous réserve que le constituant conserve l’exercice des droits de vote ou que le fiduciaire exerce ces droits dans un sens déterminé par le constituant, lève toute ambiguïté quant à l’impact de la fiducie sur la fiscalité de nombreux montages d’acquisition type LBO.
Le principe lass="paragraph">...