Communiqué du 17 avril 2019
Les députés ont définitivement adopté jeudi 11 avril le projet de loi PACTE comprenant des amendements, soutenus par l’ASPIM, portant sur l’extension de l’objet social des SCPI ainsi que des précisions relatives à la détention indirecte d’actifs immobiliers par ces dernières.
Sous réserve de la promulgation de la loi, les SCPI pourront dorénavant détenir, à titre accessoire, des biens meubles et meublants. Cela leur permettra, par exemple, d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de leurs immeubles oit de leurs immeubles ou encore de proposer à la location des espaces destinés au coworking sans avoir besoin de passer par un tiers. C’est un gage de meilleure utilisation des immeubles au bénéfice économique premier des investisseurs.
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