Compte-rendu de la rédaction du 5 novembre 2012
1re proposition :
L’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :
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le crédit impôt recherche
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les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises
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la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !)
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les incitations « sociales » aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010.
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les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, notamment « l’IR PME » et « l’ISF PME » (annonce du Président de la République à la Remise des Prix de l’Audace Créative le 20/09/2012).
2e proposition :
Introduire dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, au moins 4 représentants des salariés , sans dépassr le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.
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