L’article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l’annexe III au CGI).
Conformément à l’article 234 susvisé, la taxe s’applique à raison des loyers perçus au titre des logements dont la surface habitable est inférieure à 14 mètres carrés.
Elle concerne les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois , exoois ...
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