Pour mémoire, l'article 13 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2013) a modifié le barème de la taxe sur les salaires.
En effet, au titre de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 , un quatrième taux de 20% a été institué pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 €.
En raison de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (Art. 2 de la LF pour 2015), le barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles versées est modifié au titre de l’année 2015.
Le barème de la taxe sur les salaires pour 2015 se présente comme suit :
|
Rémunération annuelle |
Taux applicable |
|
N’excédant pas 7 705 € |
4,25 % |
|
Supérieure à 7 705 € et n’excédant pas 15 385 € |
8,50 % |
|
Supérieure à 15 385 € et n’excédant pas 151 964 € |
13,60 % |
|
Supérieure à 151 964 € |
20 % |
Rappelons que la taxe sur les salaires est basée sur l’ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l’employeur : salaires, indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite…), primes, gratifications, cotisations salariales, intéressement, participation et plan d’épargne…
L’article 75 de la LF pour 2014 a exclu de l’assiette de la taxe sur les salaires les gains de levée d’option sur actions et ceux afférents à l’attribution gratuite d’actions.
En application de l’article 1679 A du CGI , certains organismes bénéficient d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de l’abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2015 s’établit à 20 262 € .
Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 4 février 2015, l’administration vient de préciser que le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement prévu par les dispositions de l’article 1679 A du CGI sont actualisés à titre dérogatoire pour 2015 selon les modalités de calcul prévues par les dispositions de l’article 2 de la loi de finances pour 2015, c’est-à-dire de 0,5%.