Pour mémoire, l'article 13 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS 2013) a modifié le barème de la taxe sur les salaires.
En effet, au titre de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 , un quatrième taux de 20% a été institué pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles excédant 150 000 €.
En raison de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu (Art. 2 de la LFpour 2015), le barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles versées est modifié au titre de l’année 2015.
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