L’article 1519 A du CGI a institué au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques.
Le montant de l’imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, costatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.