Accueil > Outils fiscaux > Chiffres utiles > Montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2024
Chiffres utiles

Montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2024

Bercy vient de fixer pour 2023 les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes

 

L'article 1519 A du code général des impôts (CGI) institue au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommuale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant certaines lignes électriques.

...

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le vendredi 22 décembre 2023 par La rédaction

1 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :