Par arrêté du 19 décembre 2014, le gouvernement a fixé le nouveau montant de la redevance d’archéologie préventive pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
Il est institué une redevance d’archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d’une indivision, projetant d’exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
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Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme ;
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Ou donnent lieu à ne étude d’impact en application du code de l’environnement ;
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