La valeur mensuelle du plafond est fixée, pour chaque année civile , à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure, ci-après dénommée année de référence. Elle tient compte de l’évolution moyenne estimée des salaires de cette année de référence prévue par le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances.
Le cas échéant, le plafond applicable au cours de l’année civile suivante tientcompte de la nouvelle estimation de l’évolution moyenne des salaires de l’année de référence ...
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