Accueil
Mes articles Connexion
Accueil > Outils fiscaux > Chiffres utiles > Taux de l'intérêt légal en 2010
Chiffres utiles

Taux de l'intérêt légal en 2010

Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile.

Pour l’année 2010 il est fixé à 0,65%

Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

...

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Se connecter S'abonner

Publié le vendredi 12 février 2010 par La rédaction

Moins d'1 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Thématiques abordées :

Réglementaire
Taux d'intérêt légal
Chiffres utiles

Partages :

Sur le même sujet