Taux de l'intérêt légal en 2010

12/02/2010 Par La rédaction
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Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile.

Pour l’année 2010 il est fixé à 0,65%

Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Année

Taux

2010

0,65%

2009

3,79%

2008

3,99%

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