Taux de l'intérêt légal en 2014

07/02/2014 Par La rédaction
Moins d'1 min de lecture

Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année pour la durée de l’année civile.

Pour l’année 2014 il est fixé à 0,04%

Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Année

Taux

2013

0,04%

...

Sur le même sujet