Article de de la rédaction du 4 avril 2018
La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes qui paient des rémunérations, à l’exception :
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des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de certains organismes limitativement énumérés par la loi ;
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des employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle des rémunérations.
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