L’article 302 septies A ter A-2 du CGI
prévoit, pour les
exploitants individuels et les sociétés
visés à l’article 239 quater A, soumis au régime défini à l’article 302 septies A bis et qui ont opté pour la tenue d’une
comptabilité super simplifiée
, que
« les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année »
.
La mesure concerne :
...
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