L’article 397 A de l’annexe III au CGI
prévoit que le paiement des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) d’entreprises
peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité des droits et, à l’expiration de ce délai, fractionné sur une période de dix ans.
Le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 a aménagé le régime de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
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