Taux effectifs moyens pratiques par les etablissements de credit au cours du quatrieme trimestre de l’annee 2016 pour les diverses categories de credits et seuils de l’usure correspondants applicables a compter du 1er janvier 2017
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage profssionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
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