Taux effectifs moyens pratiques par les etablissements de credit au cours du quatrieme trimestre de l’annee 2017 pour les diverses categories de credits et seuils de l’usure correspondants applicables a compter du 1er janvier 2018
Contrats de crédit consentis à des consommateurs n’entrant pas dans le champ d’application du 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation ou ne constituant pas une opération de crédit d’un montant supérieur à 75 000 euros destinée à financer, pour les immebles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.