Pour l’application de l’article 83-3° du CGI, l’arrêté publié le 16 mars établit le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et leur lieu de travail par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule. ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.