L’article 79 de la Loi de Finances pour 2012 (LF 2012) a institué, à compter du 1er janvier 2012, une taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface (Art. 234 du CGI et 58 P de l’annexe III au CGI).
Cette taxe est due à raison des loyers perçus au titre de logements :
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situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements,
ements, ...Cet article est réservé aux abonnés
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