Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2022.
l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2022 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.
Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcu de ces taux et communique les résultats à la Direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.