Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018.
Le décret du 2 octobre 2014 a fixé les modalités de calcul et de publicité du taux légal applicable à partir du 1er janvier 2015, en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d’intérêt légal.
L’arrêté du 27 juin 2018 fixe les taux de l’intérêt légal apptaux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2018 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part. ...
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