Le Gouvernement a publié un arrêté visant à modifier l’article 50 quaterdecies B de l’annexe IV au CGI afin de fixer le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2018.
Pour mémoire cette taxe est due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs.
La « contribution de solidarité territoriale » (CST) (article 302bis ZC du CGI) est assse sur le chiffre d’affaires du transport ferroviaire non conventionné de voyageurs sur le réseau ferré national. Cette formulation, en excluant les transports conventionnés, TET, trains express régionaux (TER) et transports conventionnés d’Ile-de-France, revient à désigner quasi exclusivement le chiffre d’affaires du réseau des lignes à grande vitesse.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.