L'exonération des produits tirés de la location ou de la sous-location de logements meublés à des personnes défavorisées prévue parlarticle 35 bis-III du CGI est supprimée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001. Ce dispositif continue toutefois à s'appliquer jusqu'au terme de la période d'exonération de trois ans en cours au 1er janvier 2002.
Le III de larticle 35 bis du CGI exonère dimpôt sur le revenu, pendant une période de trois ans, les produits tirés de la location ou de la sous-location n de logements meublés à des bénéficiaires du revenu minimum dinsertion, à des étudiants boursiers ou à des organismes qui mettent ces logements à la disposition de personnes défavorisées. Lexonération est notamment subordonnéeà la condition que le montant du loyer soit inférieur à un plafond. Elle est prorogée par périodes de trois ans si les conditions prévues pour le bénéfice de la mesure sont toujours remplies au début de chaque période. Il en est de même en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de location ou de sous-location....
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