L'administration commente la reconduction du régime fiscal et social particulier favorisant le don de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés

Un dispositif d’exonération des dons de matériels informatiques par les entreprises à leurs salariés a été mis en place, à titre temporaire, par l’article 4 de la loi de finances pour 2001 (CGI art. 39, 11 et 81, 31°). Ce dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2005. Cette prorogation ne modifie pas le plafond d’exonération par salarié qui reste fixé, notamment si l’accord collectif conclu avant le 31 décembre 2002 continue de produire ses effets après cette date, à 1 525 € sur l’ensemble de la période couverte par l’accord.