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Impôt sur le revenu

Le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que s'il ne dispose pas de foyer

Pour l'application des dispositions de l'article 4 A du CGI, la juridiction administrative rappelle que le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer.

 

Sous réserve de l'applicatin des conventions internationales, ...

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Publié le lundi 13 février 2023 par La rédaction

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