Accueil > Fiscalité du patrimoine > Impôt sur le revenu > Micro-foncier et année du décès : l'annualité du seuil de 15 000 € face à la dualité d'imposition
Impôt sur le revenu

Micro-foncier et année du décès : l'annualité du seuil de 15 000 € face à la dualité d'imposition

Pour le juge de l'impôt, le décès du conjoint modifie certes la composition du foyer fiscal et impose, pour des raisons techniques, l'établissement de deux déclarations distinctes, mais il ne transforme pas le contribuable survivant en deux personnes fiscales différentes notamment pour l'appréciation du seuil du micro-foncier de 15000 €. 

 

Pour mémoire, l’...

Publié le vendredi 3 octobre 2025 par La rédaction

7 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :