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Impôt sur le revenu

Revenus fonciers et déduction des travaux de rénovation : il faut établir l’intention locative et les diligences accomplies en vue de louer

La juridiction administrative nous rappelle que pour pouvoir déduire des travaux de rénovation au titre des revenus fonciers, il faut, en l’absence de revenus locatifs, démontrer l’intention de louer et établir que des diligences en vue de louer ont été accomplies.

 

 

Il résulte des dispositions de l’article 15 du CGI que les charges afférntes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans le revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. (...

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Publié le jeudi 15 juin 2023 par La rédaction

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