La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision relative au contentieux de la dissociation des travaux de reconstruction et d'agrandissement avec les travaux d'amélioration sur un même immeuble.
Les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement s’entendent notamment de ceux qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros-oeuvre de locaux existants, des travaux d’aménagementinterne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants pour la détermination des revenus fonciers.
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