Pour le Conseil Constitutionnel la majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers est conforme à la Constitution
Conformément aux dispositions de l’article 158-7-2° du CGI, le montant de certains revenus de capitaux mobiliers limitativement énumérés par la loi est multiplié par un coefficient de 1,25 pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
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