Les traitements que les organisations internationales versent à leurs fonctionnaires sont exonérés de l’impôt sur le revenu.
Question
Mr Léonce DEPREZ demande par la présente à Mr le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie si l’exonération vaut également pour les fonctionnaires français qui sont mis à la disposition des organisations internationales et continuent donc de percevoir leur traitement de leur admiistration d’origine.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le lundi 10 décembre 2001 par La rédaction
1 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :