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King & Spalding remporte une victoire pour la française des jeux

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A propos de l'auteur Créé il y a plus de 130 ans, King & Spalding est un cabinet d’avocats international qui représente une grande variété de clients, dont notamment la moitié des sociétés du Fortune 100 Global, et qui compte plus de 1000 avocats exerçant dans 20 bureaux situés aux Etats-Unis, en Europe, au Moyen-Orient et en Asie. Le cabinet a pris part à des dossiers dans plus de 160 pays sur les 6 continents et est reconnu de façon constante pour les résultats qu’il obtient, son engagement sans compromis sur la qualité et sa capacité de compréhension des affaires et de la culture de ses clients. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre site www.kslaw.com

Communiqué du 20 octobre 2016

Jusqu’en 2012, l’organisation de la distribution des produits de La Française des Jeux faisait intervenir, entre celle-ci et ses détaillants (buralistes, tabac, presse) plus d’une centaine de courtiers mandataires, en charge notamment d’approvisionner les points de vente, de les superviser commercialement et d’assurer le paiement des lots gagnants importants.

Dans l’obligation de réorganiser son réseau de distribution, La Française des Jeux a mis fin, en 2012, aux contrats qui la liaient aux courtiers mandataires. Cette résiliation a été assortie d’une indemnisation prévue au contrat, de préavis fixés en fonction de la durée de la relation avec chacun, et d’une proposition de participer, dans le cadre d’une refonte de leur activité, à la mise en place d’une structure de distribution différente.

La majorité d’entre eux a contesté cette résiliation, en considérant les indemnités et préavis accordés comme insuffisants, et a refusé toute autre forme de collaboration. Elle a ainsi saisi le Tribunal de commerce de Paris d’une action en résiliation abusive, l’ensemble des demandes s’élevant à 550 millions d’euros.

Par un jugement en date du 3 octobre 2016, le Tribunal de commerce de Paris a légitimé la rupture des contrats dans les conditions et avec les préavis octroyés et a ainsi intégralement débouté les courtiers mandataires de leur action.

Les courtiers mandataires étaient représentés par le Cabinet MCM (Morel-Chadel-Moisson), avec François Morel, associé, et le Cabinet Fourgoux et Associés avec Jean-Louis Fourgoux et Leïla Djavadi, associés.

La Française des Jeux était représentée par le Cabinet King & Spalding International LLP avec Joël Alquezar et Vanessa Benichou, associés, et Anne Atlan, avocat.